M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
13. Le directeur du Centre de conservation du Québec est autorisé à signer les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5.
D. 973-88, a. 13.